Télécharger - extraits de la plainte de 2011 - mémoire appel de l'ordonnance de non lieu de fevrier 2017

Recours contre l'ordonnance de non-lieu

L’ensemble des organisations se sont mobilisées pour réaffirmer leur demande d'appel tant cette question touche les organisations appelant à exprimer collectivement lors de rassemblement et de manifestation leur aspiration à plus de justice.
 

Le jeudi 25 octobre 2018, la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Lyon fait droit aux arguments du collectif 21oct2010.


Elle reconnaît qu’il y a des indices graves ou concordants et elle renvoie le dossier devant les juges d’instruction en leur demandant la mise en examen des deux responsables de la police - l'ancien directeur départemental de la sécurité publique Albert Doutre et l'ex-préfet du Rhône Jacques Gerault - pour "atteinte arbitraire à la liberté individuelle", "privation de liberté illégale " et "entrave concertée à la liberté d'expression et de manifestation".


Ce n'est pas banal que des hauts fonctionnaires soient amenés à s'expliquer devant la justice sur l'utilisation d'une technique de police bloquant, au final, sans compter les exfiltrations faites au cours de l’après-midi, 700 jeunes,  pendant 7h sans explication. Aussi le collectif du 21oct2010 se félicite de cette décision.


 ==> Ces mises en examen devraient permettre l'organisation d'un procès en correctionnel, pour que cette technique de police soit jugée illégale.

 

La cour d’appel de Lyon a renvoyé l’ancien préfet du Rhône, Jacques Gérault, et l’ex-patron de la police du Rhône, Albert Doutre devant les juges d’instruction chargés de l’affaire, aux fins de les mettre en examen

le Progrès de Lyon , édition du 23/01/2019

"Manifestation entravée : Doutre et Gérault évitent la mise en examen

L’ancien préfet du Rhône, Jacques Gérault, et l’ex-patron de la police du Rhône, Albert Doutre, dont la cour d’appel de Lyon réclamait la mise en examen pour avoir bloqué des centaines de manifestants en 2010, ont été placés sous le statut de témoin assisté, selon le parquet.

« Garde à vue à ciel ouvert »

Le 21 octobre 2010, à Lyon, lors d’une manifestation contre la réforme des retraites, la place Bellecour avait été bouclée par les forces de l’ordre, empêchant les centaines de manifestants qui s’y trouvaient de rejoindre le cortège. Un collectif d’associations et de syndicats avait porté ces faits, qualifiés de « garde à vue à ciel ouvert », devant la justice. M. Doutre, aujourd’hui retraité, et l’ancien préfet, Jacques Gérault, placés une première fois sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l’information judiciaire, avaient bénéficié d’un non-lieu en 2017.

 

Le collectif a fait appel et à l’automne, la cour d’appel de Lyon a renvoyé les deux hommes devant les juges d’instruction chargés de l’affaire, aux fins de les mettre en examen pour « privation de liberté illégale » et entrave à la liberté de manifester. Mais les magistrats du tribunal de grande instance n’ont pas suivi la cour d’appel : convoqués devant eux lundi et mardi, MM. Doutre et Gérault ont été replacés sous le statut de témoin assisté. "

Rue 89 Par Valérie Benais Publié le 23/01/2019


Les manifestants avaient en octobre 2010 été empêchés de rejoindre le cortège dans le cadre d'une manoeuvre d'encerclement ordonnée par les autorités de police.
L’ancien directeur de la sécurité publique du Rhône, Albert Doutre, et l’ancien préfet Jacques
Gérault, dont la Cour d'appel réclamait la mise en examen pour avoir entravé le déroulement d' une manifestation en 2010, ont en définitive été placés sous le statut de "témoin assisté" .
Albert Doutre, alors patron de la police et l'ancien préfet Jacques Gérault n'ont pas été mis en examen mais placés lundi sous le statut de "témoin assisté" dans une affaire qui occupe la justice depuis maintenant 2010.
Le 25 octobre dernier, contre toute attente, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon avait demandé leur renvoi devant un juge et leur mise en examen pour «atteinte arbitraire à la liberté individuelle, privation de liberté et entrave concertée à la liberté d'expression», au
regard de leurs responsabilités de l'époque . Ils avaient donné l'ordre aux forces de l'ordre
d’encercler plusieurs centaines de personnes sur la place Bellecour de Lyon à l’automne 2010.
Les manifestants, bloqués pendant plusieurs heures, avaient été donc été empêchés de rejoindre le cortège contre la réforme des retraites. Après plusieurs jours d’incidents violents dans le centreville, cette mesure était jugée nécessaire pour procéder à une « opération de contrôle global  d’identité » s'était justifié l’ex-patron de la police du département.


"Une garde à vue à ciel ouvert"


C’est le Collectif du 21 octobre constitué d’associations et organisations syndicales qui, dénonçant "une garde à vue à ciel ouvert", avait décidé de porter les faits devant la justice. N’acceptant pas le non-lieu dont Albert Doutre et Jacques Gérault avaient bénéficié en février 2017, le Collectif du 21 octobre avait fait appel et, après huit ans de bataille juridique, espérait bien cette fois parvenir à un procès.
Mais les deux juges d’instruction en charge de l’affaire n’ont finalement pas modifié leur position
en dépit des injonctions de la cour d’appel.

Ce lundi après-midi 21 janvier 2019, l’ancien directeur départemental de la sécurité publique Albert Doutre et son avocat Me Gabriel Versini ont passé près de sept heures dans le bureau des magistrats, réexpliquant notamment que «ce jour-là, Lyon était à feu et à sang, l'ordre public a été maintenu sans blessé, et les décisions ont été prises dans le consensus de toutes les autorités, préfectorales, judiciaires et politiques».

Ce mardi 22 janvier, l’audition de l’ancien préfet du Rhône, assisté de son conseil parisien, a été moins longue mais pour le même résultat.
Les deux hauts fonctionnaires ne seront donc pas poursuivis. A moins que la Cour d’appel, qui doit réexaminer le dossier d’ici le 1er mars 2019, n’accepte pas le non-lieu et décide de désigner de nouveaux juges d’instruction pour obtenir des mises en examen.