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Articles sur la repression fin 2018 .... 2019


1) Mantes-la-Jolie : cette vidéo de lycéens arrêtés indigne les internautes

https://www.nouvelobs.com/societe/20181207.OBS6727/mantes-la-jolie-cette-video-de-lyceens-arretes-indigne-les-internautes.html


2) La C E D H rejette la demande d’application d’une mesure provisoire le18 12 2018
La Cour rejette la demande d’application d’une mesure provisoire concernant l’usage par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense (« flash-balls ») et de liquides incapacitants

Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de ne pas appliquer de mesure provisoire demandée par un avocat français concernant l’allégation de traitements inhumains et dégradants ainsi que d’atteintes du droit à la vie que pourraient, à l’avenir, subir des particuliers du fait de l’emploi par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense et de liquides
incapacitants. (voir pj)


3) rapport d'amnesty internationnel sur violences policières pendant le mouvement des gilets jaunes
https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/usage-excessif-de-la-force-lors-des-manifestations


4) C R de procès par contact@lenvolee.net


Vous pouvez lire ci-dessous certains des comptes rendus des procès auxquels nous avons assisté ainsi que des compte rendus publiés sur différents sites collaboratifs d’informations
A Toulouse :
Retour sur les comparutions immédiates du lundi 10 décembre suite à l’acte IV
Retour sur les comparutions immédiates suite à la journée de samedi 1er

A Tours :
Manifestation du 1er décembre : deux personnes condamnées à de la prison ferme et incarcérées


A Marseille :
Point sur répression depuis le 1er décembre
Boucherie au tribunal : communiqué de la Legal Team sur les audiences du 10/12


A Lyon :
Comparutions immédiates du lundi 10 décembre 2018


A Saint-Etienne :
Rassemblement de soutien aux récent.e.s inculpé.e.s devant le palais de justice
3 mois fermes pour vol : bilan des premiers procès de samedi


A Avignon :


A Paris :
Appel à aller au TGI de Paris ces lundi 17 et mardi 18 décembre à partir de 13h30
« A ce rythme-là, vous allez pouvoir mettre toute la France en comparution immédiate » – Récit de deux après-midi au TGI de Paris
Comptes-rendus d’audiences de comparutions immédiates consécutives à la manifestation des
gilets jaunes du 1 er décembre.
Lundi 3 décembre, salle 6.04, de 14 à 20 heures, par M.
Il y a pas mal de journalistes, comme on pouvait s’y attendre. La juge offre un beau numéro de condescendance de classe, enchaînant blagues et petites vannes aux prévenus qu’elle ne considère visiblement pas comme de mauvais bougres ; ça ne l’empêchera pas de les laminer au moment du verdict. Une heure après le début des audiences, la mairie de Paris fait parvenir à la cour une note dans laquelle elle dit qu’elle se constitue partie civile dans toutes les affaires ; demande finalement rejetée au motif que les parties civiles doivent se constituer nommément pour chaque affaire.
Presque aucun prévenu ne l’est pour des faits caractérisés. La plupart comparaissent pour « participation à un groupuscule en vue de commettre des violences contre des biens ou des personnes », ou parce que les flics ont trouvé sur eux du matériel de défense : des gants, un plastron de moto, des genouillères, du sérum phy, des masques à peinture Casto, des lunettes de piscine, etc.
Plusieurs ont été arrêtés avant d’arriver sur les lieux ; leur « participation » devient donc une « intention de participer » -ce qui ne changera rien aux peines distribuées.
Parmi les inculpés de cette après-midi beaucoup ont déjà un casier judiciaire : conduite sans permis, accident de voiture, détention de shit. Tous les prévenus viennent de banlieue ou ailleurs en France mais aucun de Paris : Toulon, la Nièvre, l’Essonne, les Ardennes, St-Germain-en-Laye, le Blanc- Mesnil. Ils sont ouvriers ou artisans : deux maçons, deux tourneurs-fraiseurs, un soudeur, un inspecteur qualité, un cariste, un forgeron, un mécanicien, un technicien élec et un préparateur de commandes. L’un d’entre eux a fait la guerre du Kosovo, un autre est un ancien militaire condamné pour désertion. Il y a aussi un fils de flic.

La plupart insistent sur le fait qu’ils n’ont rien contre la police, qu’ils ne sont ni d’extrême gauche, ni d’extrême droite, qu’ils n’avaient jamais fait de manif jusque-là, qu’ils condamnent les « casseurs ». Ils disent qu’ils ont bien retenu la leçon et n’iront plus jamais en manif.
R. est accusé d’avoir participé à un « groupement » alors qu’il a été arrêté à 10h50 -avant de rejoindre la manif-, ainsi que d’avoir apporté un plastron, des gants et un casque de moto. Déjà condamné pour violences et conduite sans permis, il prend quatre mois de sursis et une interdiction de séjour à Paris de huit mois.S. Les flics ont trouvé sur lui un casque de vélo qui viendrait du Décathlon pillé. Déjà condamné quand il était mineur pour incendie et vol de voiture, il prend trois mois avec sursis.
J., D., G., M. et F. sont eux aussi accusés d’avoir participé à un « groupement » -alors qu’ils ont été arrêtés à 10h30, en descendant de leur voiture-, d’avoir été équipés de sérum physiologique, de lunettes, de masques à peinture, de gants et de petits pétards tout à fait légaux. L’un d’eux, qui a déjà un casier (suite à un accident de voiture), n’est pas éligible au sursis. Il prend trois mois ferme sans mandat de dépôt. C’est la plus grosse condamnation de l’après-midi ; il va faire appel.
Les deux qui avaient des pétards sur eux prennent huit mois avec sursis, les deux qui n’en avaient pas en prennent quatre. Tous sont interdits de séjour à Paris pour un an.
J. est accusé d’avoir lancé un morceau de macadam sur les flics. Heureusement, lui n’accepte pas la comparution immédiate (c’est le seul). Il passera le 10 janvier à la 23 e chambre correctionnelle, salle 3. D’ici là, il est placé sous contrôle judiciaire avec obligation de maintien à domicile (sauf pour se rendre au travail ou à un rendez-vous médical) ; interdit de séjour à Paris, il doit aller
pointer toutes les deux semaines.
F. est accusé d’avoir participé à un « groupement« , d’avoir un sweat à capuche et des gants. Il est relaxé.
A. a été arrêté à Bastille. Les flics l’ont fouillé alors qu’il descendait prendre le métro, et il avait un masque à gaz NRBC. Il est accusé de port d’arme de 1 e catégorie, parce que c’est du matos militaire. Il est condamné à huit mois de sursis, avec interdiction de porter une arme -toutes catégories confondues- et de venir à Paris pendant un an.
F. est accusé d’avoir participé à un groupement, d’avoir déplacé une barrière mobile et fait des pochoirs sur les murs. Il s’est pris des coups de matraque : cinq jours d’ITT, il a le visage complètement contusionné. Dans le PV d’interpellation, le flic précise qu’il ne fait pas partie des individus qui s’en sont pris à eux. Il est condamné à six mois de sursis et 500 euros d’amende pour les pochoirs « Marche ou crève », et huit mois d’interdiction de Paris.


Mardi 4 décembre, salle 6.04, de 14 à 20 heures, par S.
Aucun des prévenus âgés de 22 à 40 ans ne viennent de Paris : Jura, Alsace ou grande banlieue (Seine-et-Marne). Tous intérimaires ou chômeurs alors qu’ils ont un bac pro ou technique, ou le niveau BTS. Des déclassés des classes moyennes tombés dans la galère alors qu’ils ont fait tout ce qu’il fallait pour trouver un taf.

Aucun n’est poursuivi pour violences. Juste parce qu’ils étaient présents avec du matériel (principalement défensif : lunettes, sérum physiologique, masques, gants), ils sont accusés d’avoir « participé sciemment à un groupement formé même de façon temporaire en vue de commettre des dégradations » et tout le blabla... un fourre-tout sorti de la dernière loi sécuritaire. Plus besoin d’actes de dégradation ou autres pour poursuivre : on juge une intention comme aux beaux jours de la loi anticasseurs. Petite modernization toutefois : les portables ont été analysés, et les textos ont valeur de preuve -à charge !


Arrêté à 19h50 avec du matos défensif et une fronde, le premier prévenu ne connaît personne à Paris. Il a acheté un blouson 30 balles après l’attaque d’un magasin, alors on lui colle une poursuite pour recel. Relaxé pour le port d’arme, il prend douze mois dont six avec sur is sans mandat de dépôt et une interdiction de se rendre à Paris pendant un an.
Le deuxième a été arrêté près de la Concorde à 17h25 alors qu’il traversait la place en courant ; les flics l’ont bloqué, ont fouillé son sac et trouvé le matos classique. Dix mois dont six avec sursis sans mandat de dépôt. Même s’ils sont aménageables, c’est 4 mois ferme quand même !
Un troisième prévenu a été arrêté à 19 heures alors qu’il était arrivé sur Paris à 16 heures. Comme il ne connaissait personne, il a suivi un groupe et s’est retrouvé près du Palais des congrès –dont le directeur a porté plainte. Accusé d’avoir conduit un Fenwick, il est poursuivi pour le vol d’un engin de chantier avec lequel il aurait tenté de forcer les portes du bâtiment. Des vidéos le montrent bien à côté de l’engin, mais lui déclare qu’il a au contraire actionné le frein à main pour arrêter l’engin. Il avait 3 cailloux dans sa poche. Six mois avec sursis, et six mois d’interdiction de séjour à Paris.
C’est ensuite au tour d’un gars venu d’Alsace avec un pote pour “voir de ses yeux”. Impressionnés par le speed de ce qui se passe autour, ils sont entrés dans un rade pour suivre le reste à la télé et se sont un peu bourré la gueule... sorti du rade, le mec passe un coup de bigo à sa copine, adossé à une vitrine. Enervé, il fout un coup de semelle dans la vitrine qui était déjà fêlée. À l’intérieur, le gérant appelle les condés qui le suivent, lui et son pote ; ils sont arrêtés quand ils sont en train de chercher un hôtel. Le gérant n’est pas présent à l’audience et ne s’est pas porté partie civile. Soixante jours amendes à 5 euros.
Venu du Jura avec des potes, le cinquième à comparaître a dormi la veille chez sa mère avant de se retrouver à la manif. Il se mange une accusation de recel parce qu’on a trouvé sur lui des bouteilles d’alcool à son arrestation près d’un magasin Nicolas pillé. Sa GAV ne lui a été notifiée qu’à 23h25  alors qu’il a été arrêté à 20 heures. Le proc soutient qu’il a été arrêté à 23h25, parce qu’à cette heure-là, ça pétait dans le coin. Il prend trois mois avec sursis pour le recel des bouteilles. Il n’a pas participé à la manif mais exprime le désir de rencontrer les gens: il a acheté les bouteilles pour les partager, car “il aime les gens”. Visiblement ce n’est pas le cas du proc !
Dans l’ensemble, le proc a eu la main lourde: il a plusieurs fois demandé de la prison ferme avec mandat de dépôt.
Et si, la plupart du temps, il n’y a pas eu de mandat de dépôt et que ça semblait soulager les prévenus, il ne faut pas se faire d’illusion : c’est un peine ferme. D’une part ce n’est pas sure qu’elle soit aménagées et donc les accusés la feront peut être en prison ; et même si elle est aménagée, ils la feront, d’une autre manière mais ils la feront et cela pèsera dans leur vie.
D’autre part, à l’échelle collective le fait de multiplier le ferme sans mandat de dépôt, ajoute un barreau intermédiaire à l’échelle des peines entre le sursis et le ferme ; ce qui veut dire que souvent, là où un proc aurait requis du sursis, il requiert du ferme.


Les prévenus semblaient aussi accusés de soutenir le mouvement : plusieurs fois, un assesseur a demandé : « Et maintenant, quelle est votre position par rapport au mouvement ? ». Tous ont dit regretter, ne plus être solidaires, et qu’ils allaient suivre la suite à la télé.

On peut constater que la zone « sécurisée » des Champs a eu une double fonction : contenir les manifestants tout en maintenant l’illusion du « droit fondamental de manifester », mais aussi servir d’indicateur de la volonté d’en découdre. Le proc a dit plusieurs fois: « Mais autour de vous, vous les voyiez, les violences... Vous auriez dû partir ! Si vous étiez un manifestant pacifique, vous auriez dû vous trouver dans la zone sécurisée. » Deux journalistes, dont une qui bosse à Radio France : « Non, mais c’est la récré : des frondes, des masques à gaz... -Le procureur à raison : c’est pas une manif, c’est l’émeute ! -La police a raison de mettre de l’ordre. »


5) Violences policières : “Il y a derrière chaque blessure une industrie qui tire des profits
https://mobile.lesinrocks.com/2018/12/12/actualite/violences-policieres-il-y-derriere-chaque-blessure-une-industrie-qui-tire-des-profits-111151464/

6) VIDEO. Rouen : La BAC cible à la tête son flashball sur un journaliste filmant la répression
http://www.revolutionpermanente.fr/VIDEO-Rouen-La-BAC-cible-a-la-tete-son-flashball-sur-un-journaliste-filmant-la-repression


7) Condamné à 18 mois de prison dont 12 ferme, le vidéaste Stéphane Trouille s’explique et fait appel
https://reporterre.net/Condamne-a-18-mois-de-prison-dont-12-ferme-le-videaste-Stephane-Trouille-


8) Communiqué LDH :

Edouard Philippe : une fuite en avant contre les libertés


Le Premier ministre a ouvert, ce lundi 7 janvier une nouvelle surenchère sécuritaire face à des mouvements sociaux qui persistent. En visant les casseurs, les mesures envisagées portent de lourdes menaces sur la liberté de manifester et la liberté d’opinion de toutes et tous.
Le poison de l’état d’urgence poursuit ces effets liberticides et le Premier ministre annonce le retour de la responsabilité collective qu’avait instituée la loi « anticasseurs », de sinistre mémoire. Les mesures adoptées par le Sénat, et qui seraient portées et aggravées par le gouvernement, s’en inspirent grandement. Plus de pouvoir administratif, moins de justice, moins de libertés.


La Ligue des droits l’Homme (LDH) s’inquiète vivement de ce qui serait ainsi envisagé, avec notamment de nouveaux pouvoirs aux préfets qui pourraient décider qui peut, ou pas, manifester, et de faire d’un manifestant un délinquant, dès lors qu’un rassemblement
auquel il participe par conviction politique ne serait pas déclaré. Au lieu de réponses sociales et politiques de nature à apaiser les tensions, le choix de l’autoritarisme est dangereux pour notre démocratie et nos libertés, qui ont au contraire besoin de force et vigueur.
Paris, le 8 janvier 2019


9) Ne bradons pas la liberté de manifester !


http://www.syndicat-magistrature.org/Ne-bradons-pas-la-liberte-de-manifester.html


10) Moi, mère d’un Gilet Jaune de 19 ans, condamné à deux mois de prison avec sursis et exclu pour trois ans de la communauté des citoyens par déchéance de ses droits civiques, civils et de famille, je n’accepte pas une justice expéditive qui nous fait sortir du droit.

https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/090119/moi-mere-d-un-gilet-jaune-exclu-de-la-communaute-des-citoyens


11) Gilets jaunes : le décompte des blessés graves par Jacques Pezet 14 janvier 2019 à 17:06
https://www.liberation.fr/checknews/2019/01/14/gilets-jaunes-le-decompte-des-blesses-graves_1702863


12) Prison ferme pour les 4 Gilets jaunes de Valence par Etienne Maillet.
http://www.ricochets.cc/Prison-ferme-pour-les-4-Gilets-jaunes-de-Valence.html


http://www.apartcatoutvabien.org/


13) Compte-rendu des comparutions immédiates de gilets jaunes du 28 janvier LYON
https://rebellyon.info/Compte-rendu-des-comparutions-immediates-20133


14) Acharnement judiciaire contre les Gilets Jaunes
https://rebellyon.info/Acharnement-judiciaire-contre-les-Gilets-20202


15) France : des experts de l'ONU dénoncent des restrictions graves aux droits des manifestants « gilets jaunes »
Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. 14 février 2019


Droits de l'homme
Le droit de manifester en France a été restreint de manière disproportionnée lors des manifestationsrécentes des « gilets jaunes » et les autorités devraient repenser leurs politiques en matière de maintien de l'ordre pour garantir l'exercice des libertés, selon un groupe d'experts des droits de l'homme des Nations Unies.
« Depuis le début du mouvement de contestation en novembre 2018, nous avons reçu des allégations graves d’usage excessif de la force. Plus de 1.700 personnes auraient été blessées à la suite des manifestations dans tout le pays », ont déclaré ces experts dans un communiqué de presse.


Ce groupe d’experts comprend Seong-Phil Hong, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire, Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, et Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association.

Selon eux, « les restrictions imposées aux droits ont également entraîné un nombre élevé d'interpellations et de gardes à vue, des fouilles et confiscations de matériel de manifestants, ainsi que des blessures graves causées par un usage disproportionné d’armes dites ‘non-létales’ telles que les grenades et les lanceurs de balles de défense ou flashballs ».
« Garantir l’ordre public et la sécurité dans le cadre de mesures de gestion de foule ou d’encadrement des manifestations implique la nécessité de respecter et de protéger les manifestants qui se rendent pacifiquement à une manifestation pour s’exprimer », ont souligné les experts.
« Nous sommes conscients du fait que certaines manifestations sont devenues violentes et ont entrainé des débordements, mais nous craignons que la réponse disproportionnée à ces excès puisse dissuader la population de continuer à exercer ses libertés fondamentales. Il est très inquiétant de constater qu'après des semaines de manifestations, les restrictions et tactiques de gestion des rassemblements et du recours à la force ne se sont pas améliorées », ont-ils ajouté.
De plus, les experts ont exprimé leurs vives préoccupations quant à une proposition de loi visant prétendument à prévenir les violences lors de manifestations et à sanctionner leurs auteurs, dont certaines dispositions ne seraient, selon eux, pas conformes avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la France est partie.
« La proposition d’interdiction administrative de manifester, l'établissement de mesures de contrôle supplémentaire et l’imposition de lourdes sanctions constituent de sévères restrictions à la liberté de manifester. Ces dispositions pourraient être appliquées de manière arbitraire et conduire à des dérives extrêmement graves », ont souligné les experts.
Ils ont encouragé « la France à repenser ses politiques en matière de maintien de l’ordre et encourageons les autorités françaises à ouvrir des voies de dialogue afin d’atténuer le niveau de tension et de reconnaître le rôle important et légitime que les mouvements sociaux jouent dans la gouvernance »


16) syndicat des avocats de france
http://lesaf.org/le-traitement-judiciaire-du-mouvement-des-gilets-jaunes-un-droit-dexception/


17) pour le Conseil de l'Europe, il faut suspendre l'usage du lanceur de balles de défense (LBD) Gilets jaunes
https://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/gilets-jaunes-conseil-europe-il-faut-suspendre-usage-du-lanceur-balles-defense-lbd-1629772.html

18) Des policiers témoignent: «On est obligé d’accepter des instructions illégales» 14 mars 2019 Par Pascale Pascariello


Les officiers de police judiciaire d’un commissariat parisien dénoncent les « instructions illégales » de leur hiérarchie, en particulier lors des manifestations des « gilets jaunes ». Dans un mail que Mediapart a pu consulter, il est écrit que, sur ordre de la préfecture de police de Paris, les personnes interpellées doivent être systématiquement placées en garde à vue.
Six officiers de police judiciaire (OPJ), soit la totalité du service de leur commissariat parisien, ont, en février et pendant plus d’un mois, interrompu leur activité pour protester contre les instructions « liberticides » que leur imposait leur hiérarchie, notamment lors des manifestations des « gilets jaunes ». Ils se sont mis, en alternance et parfois à tour de rôle, en arrêt de travail – certains
le sont encore aujourd'hui.
Jusqu’à présent, les consignes étaient données oralement. Mais un mail daté du samedi 9 mars 2019 émanant de l’état-major du district de l’est parisien, le plus important de la capitale, stipule, suivant les indications de la préfecture de police de Paris, qu’après « les éventuelles interpellations “GJ” qui [leur] seront attribuées par l’EM [l’état-major], [...] [les personnes] devront être systématiquement placées en GAV [garde à vue] ».
Sylvain*, 38 ans, OPJ dans l’est parisien, explique : « Nous sommes réquisitionnés comme commissariat de délestage pendant les week-ends afin de traiter les interpellations des gilets jaunes. »
Son service, la brigade de traitement judiciaire en temps réel (BTJTR), est dédié aux affaires de flagrant délit. « Dans le jargon, le ramassage, c’est le tout-venant, précise-t-il. Ensuite, en fonction des faits, nous dispatchons, si besoin dans des services spécialisés, et nous gardons les affaires de flagrant délit. Lorsqu’une personne est arrêtée et ramenée à notre commissariat, nous devons décider de la placer ou pas en garde à vue. »
La garde à vue est en théorie prévue lorsqu’il y a des raisons de penser qu’une personne « a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ». Elle doit être justifiée par l’un des six motifs prévus par la loi.
Or, depuis le début des manifestations des gilets jaunes, s’insurge l’officier, « les consignes sont les suivantes : placer systématiquement les gilets jaunes arrêtés en garde à vue. Il s’agit souvent d’arrestations préventives. C’est-à-dire qu’en termes de droit, rien n’est respecté. Dans le mail que nous avons reçu, il est écrit noir sur blanc que l’état-major ordonne que la garde à vue doit être systématique. C’est complètement illégal ».
Contactée par Mediapart, la préfecture de police de Paris a refusé de répondre à nos questions concernant ces instructions.
Manifestation des gilets jaunes- 2 février 2019 - Paris © Reuters
Sylvain* rapporte le cas d’un manifestant venu de province et interpellé à la sortie du train, avec un simple masque en papier blanc, ou d’un autre muni d’une pancarte. « Ils ont été arrêtés pour port d’armes prohibées ! Alors qu’il s’agit d’un masque de bricolage en papier ou d’une pancarte. C’est très inquiétant pour les libertés publiques.

L’autre motif d’arrestation fourre-tout est de “participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation,caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens”. »
Introduite en 2010, sous Nicolas Sarkozy, pour arrêter de manière préventive les « casseurs », cette infraction est passible d’une peine d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
« Lorsqu’on interpelle la personne, elle n’a donc commis aucune infraction, tout est potentiel, “préventif”.

Pour moi, c’est, de ce fait, abusif, déplore Sylvain*. Nous sommes devenus une machine à “boîter”, à enfermer en cellule. »
Il a tenu à informer sa hiérarchie qu’il ne placerait pas systématiquement en garde à vue des personnes qui n’avaient pas à l’être. « La réponse qui m’a été faite, à l’oral bien sûr : “Je vous ai donné les instructions. Même s’il n’y a pas d’infraction, vous placez en garde à vue.”

Ces instructions viennent de la préfecture de police de Paris et au-dessus, du ministère de l’intérieur. »
La révélation de ces « abus » intervient après la diffusion de la note du 12 janvier de Rémy Heitz, procureur de la République de Paris. Sous l’intitulé « Permanence gilets jaunes », des directives aux procureurs visaient à réprimer le mouvement. Il y était demandé de maintenir en garde à vue des personnes dont le cas avait pourtant fait l’objet d’un classement sans suite, et cela jusqu’au samedi soir, voire au dimanche matin, afin d’empêcher les interpellés de manifester.

« Une atteinte très grave à une liberté fondamentale », commentait Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France, dans un article à lire ici.
Les consignes de la préfecture de police de Paris demandant de placer systématiquement en garde à vue relèvent de la même logique et la complètent : on interpelle, on place en garde à vue dans tous les cas et l’on maintient en détention les personnes interpellées, même quand on n’a définitivement rien à leur reprocher.
En choisissant de devenir policier, Sylvain* espérait « rendre justice, un rêve d’enfant », ironise-t-il, sans savoir s’il va désormais continuer dans cette voie. « Je n’ai pas envie d’être utilisé comme un outil par le gouvernement pour servir une politique qui va à l’encontre des libertés fondamentales, en particulier celle de manifester. »


Il n’est pas le seul à avoir refusé d’appliquer ces directives. Faute d’être entendu par ses supérieurs, Thomas*, 34 ans, a dû s’arrêter pour épuisement professionnel, ne supportant plus d’« enfreindre la loi, alors qu[’il est] là pour la faire respecter ».
Selon lui, sur des « sujets sensibles » comme les gilets jaunes, « le judiciaire est devenu la boîte à outils du politique. Si on refuse d’obéir, en tant qu’OPJ, on est le fusible qui saute pour faute lourde. Du coup, on est obligé d’accepter des instructions illégales jusqu’au burn out ou à la dépression ».
Thomas* se souvient des premiers week-ends de manifestation des gilets jaunes. « C’étaient les plus tendus. Les personnes qu’on nous ramenait au commissariat, c’était de pauvres gens, des pères de familles qui, comme 90 % des gilets jaunes, étaient juste à Paris pour manifester. Ils ne connaissaient pas leurs droits et ne pouvaient même pas se rendre compte que leur garde à vue était
abusive. À l’issue, la majorité n’ont rien eu. »
Le 8 décembre, par exemple, plus de la moitié des 820 personnes mises en garde à vue ont fait l’objet d’un classement sans suite. Et sur les 264 personnes présentées à un magistrat, 160 ont reçu un simple rappel à la loi, acte qui n’est pas inscrit sur le casier. « Ce jour-là, précise Thomas*, on a dû entasser les gens. Alors que notre commissariat a 16 places en cellules, on y a placé plus de 30 personnes. Et sur ces 30, 25 ont fait l’objet d’un classement sans suite. »
« C’est une entrave aux droits fondamentaux : les arrestations préventives se poursuivent par des gardes à vue abusives. On pourrait dire que les gilets jaunes, c’est un peu la goutte d’eau... », poursuit Thomas*. Depuis un an et demi, les effectifs se réduisent. Sur les 17 OPJ initiaux du service, il n’en reste plus que 6.« Il y a une désaffection pour ce que l’on fait. On doit répondre sans cesse à une politique du chiffre, d’affichage, qui vient servir les intérêts des commissaires. Ils peuvent éventuellement finir
dans le corps préfectoral. Ils ont des primes qui peuvent être majorées à la fin du mois en fonction des résultats. »
Tous les policiers ont une part indemnitaire dans leur salaire. Pour les commissaires, il s’agit de l’IRP, l’indemnité de responsabilité et de performance, qui a une part variable, pouvant être majorée de 20 à 40 %, en fonction notamment de la charge de travail, de la mise en œuvre de projets ou d’objectifs annuels à atteindre.
La politique du chiffre n’a rien de nouveau. Seules ses cibles varient. « Par exemple, on a des “opérations cigarettes”, dans certains quartiers de Paris, pour arrêter les vendeurs à la sauvette. Quel intérêt ? On ne s’en prend pas aux organisateurs du trafic. Autant dire que ça ne sert à rien, si ce n’est à gonfler les statistiques. Le commissaire peut s’enorgueillir d’avoir fait 1 000 GAV dans le
mois. »
Pour Thomas*, ces opérations ne contribuent pas à renforcer le maintien de l’ordre public mais l’affaiblissent. Il décrit le jour où « un fou, armé d’un couteau, avait blessé une passante. Nous avions besoin d’envoyer des renforts sur place pour le maîtriser. Or, les effectifs étaient mobilisés pour interpeler des vendeurs à la sauvette. L’état-major du district nous a fait savoir qu’ils n’en
bougeraient pas, puisque c'était une priorité. »
Cette utilisation des forces de l’ordre soulève non seulement la question de la sécurité publique mais là encore celle de la légalité des procédures. Les OPJ n’étant pas assez nombreux, « il est devenu régulier, aujourd’hui, que des assistants de police judiciaire [APJ] écrivent des actes à notre place, alors qu’ils n’en ont pas le droit, notamment en matière de garde à vue. Je n’ai plus qu’à signer la procédure, mais, faute de temps, je ne vérifie que la forme et pas le fond. Je deviens un prête-nom, avec les risques que cela représente. Ça s’apparente à un faux en écriture. »
Thomas* précise qu’en cas de prolongement de la garde à vue, si l’APJ « s’est pris la tête avec la personne arrêtée, et s[’il] est mal intentionné, il peut prolonger sous un prétexte fallacieux la garde à vue. De mon côté, je vais signer, dans ce cas, une procédure abusive. »
« Ce qui est le plus dur, confie l’officier, c’est la perte de sens de notre travail. Nous sommes commandés par des incompétents qui ne connaissent pas le métier et gèrent les gens comme des pions. Dans notre service, un collègue est en arrêt pour dépression, ne se retrouvant plus dans les ordres donnés, un autre s’écroule en larmes, chaque matin, en venant au travail. »
Le médecin du travail de la préfecture de police de Paris s’est opposé à ce que deux officiers (sur six) de ce service reprennent leur activité, leur état étant jugé trop fragile.
Lire aussi
 «Gilets jaunes»: à Paris, le procureur invente la garde à vue sans motif Par Karl Laske et Michel Deléan
Les syndicats Alliance et Unité SGP-FO ont réagi dans des tracts, dénonçant le « burn out » des OPJ. Ils demandent le
recrutement d’officiers supplémentaires et la diminution de la capacité d’accueil des gardes à vue.

« Des tracts, c’est tout ce qu’ils savent faire, estime Thomas*. Ils n’ont pas compris que ce sont les ordres, la politique en matière de maintien de l’ordre qu’il faut changer pour que l’OPJ puisse retrouver sa mission initiale. Mais le syndicalisme policier, c’est un syndicalisme de jaunes.
Ils sont dans un consensus perpétuel avec la hiérarchie, en échange d’avancements de carrières. À mon sens, c’est de la corruption. »


Sylvain* et Thomas*, qui ont préféré parler sous couvert d’anonymat, savent que leurs témoignages déclencheront une enquête en interne pour retrouver ceux qui ont « osé contester la hiérarchie ».

Ils rappellent le sort réservé à Alexandre Langlois, secrétaire général du syndicat Vigi, syndicat de police minoritaire, passé en conseil de discipline, le 20 février dernier, pour avoir notamment dénoncé la « dérive autoritaire » du gouvernement lors des manifestations des gilets jaunes.
« Mais, après en avoir parlé avec l’ensemble de nos collègues, explique Sylvain*, nous avons décidé de le faire pour que la vérité soit entendue. Le devoir de réserve a bon dos et permet de couvrir des ordres et des actes illégaux de la police. » Il y a eu des précédents. Afin de protester contre la surcharge de travail, induite notamment par la politique du chiffre, des services d’officiers
de police judiciaire ont déjà, il y a un an, cessé leur activité dans deux autres commissariats parisiens. « Mais cela n’a rien changé », regrette Sylvain*.


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19 )Gilets jaunes :  Thomas, grièvement blessé à Lyon, condamne des violences policières
https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/rhone/lyon/gilets-jaunes-blesse-grave-lyon-enquete-ouverte-1639014.html


20) Les libertés fondamentales "en très mauvais état" en France
https://www.europe1.fr/societe/les-libertes-fondamentales-en-tres-mauvais-etat-en-france-3895815


21) Bordeaux : la politique de maintien de l'ordre dénoncée par un rapport de l'OGLP
https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/gironde/bordeaux/bordeaux-politique-du-prefet-lallement-denoncee-rapport-oglp-1662147.html


22) Les gardés à vue de la Pitié Salpétrière tiennent une conférence le de presse 6 Mai 2019
http://canempechepasnicolas.over-blog.com/2019/05/les-gardes-a-vue-de-la-pitie-salpetriere-tiennent-une-conference-de-presse.html

Cette pratique est-elle légale dans les manifs ? avec une référence à l'action du Collectif 21 octobre

https://www.lci.fr/population/gilets-jaunes-nasses-par-les-forces-de-l-ordre-cette-pratique-est-elle-legale-dans-les-manifs-2120207.html